Comment résilier un bail commercial avant son terme ?

Rédigé par Patricia - - aucun commentaire

Le bail commercial, contrat liant un bailleur et son locataire, a légalement une durée minimale de neuf ans. Toutefois, certaines raisons peuvent motiver l’une des parties à rompre de façon prématurée ce contrat. 

Possible seulement en certaines circonstances, cette rupture suit une procédure précise qu'il s'agisse d'une volonté du propriétaire ou du bailleur.Important à savoir, le bailleur et le locataire ont la possibilité de se faire accompagner par un spécialiste de l’immobilier d’entreprise pour toutes les démarches liées à la location d’un local d’activité et au bail commercial .

 

Quand peut-on résilier un bail de local commercial ?

Plusieurs situations peuvent conduire à la rupture d'un bail commercial. Le locataire a la possibilité de demander une résiliation avant terme, à l’expiration de chaque période triennale, sauf si le contrat comporte une clause le privant de son droit de résiliation anticipée. Il a également la possibilité de rompre son contrat à tout moment en cas de départ à la retraite. 

Quant au bailleur, il peut demander une rupture avant terme en cas de faute du locataire. Ainsi, lorsque le locataire ne respecte pas l’une de ses obligations, le bailleur a la possibilité de demander en justice une rupture anticipée. Le recours au juge n’est toutefois pas nécessaire si pour la violation de cette obligation, le contrat prévoit une clause résolutoire de plein droit, rendant toute rupture automatique.  L’exercice du droit de reprise du bailleur, dans certaines circonstances, est également un cas de rupture.  

Enfin, un cas plutôt exceptionnel : la résiliation de plein droit du bail commercial, pouvant intervenir par exemple en cas de destruction du local, ou de survenance d’un  événement prévu par le contrat.

Résiliation du bail commercial par le locataire

Pour résilier son bail, le locataire a l’obligation de donner congé au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. La date de réception de cet avis, marque le début de la période de préavis qui est de 3 mois, au cours de laquelle, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges.

Résiliation du bail par le propriétaire

En cas d’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations, et après appréciation par le juge du sérieux et de la légitimité de ce motif, le bailleur peut donner congé au locataire. Le congé doit alors être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier au moins six mois avant la fin du bail commercial. Le bailleur a toutefois l’obligation de motiver sa décision. 

En cas d’existence d’une clause résolutoire, bien qu’elle entraîne une rupture automatique, elle ne peut être mise en œuvre qu’à certaines conditions. Le bailleur doit transmettre une demande de régularisation, par acte d’huissier. Il devra également respecter l'éventuel délai de grâce accordé au locataire par le juge.  

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